1.Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants d’étiquettes adhésives
Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le Code des usages des Fabricants d’Etiquettes publié par l’Union Nationale des Fabricants
d’Étiquettes Adhésives et déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris (bureau des expertises et des usages professionnels) sous le numéro 2013041023. Ce document peut être
communiqué sur simple demande, ainsi que par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.
2. Formation du contrat
Le contrat de vente est formé dés réception par le vendeur de son devis signé par l’acheteur ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande établie par le vendeur.
Toute réalisation d’épreuve ou impression commencée devra être entièrement réglée par l’acheteur, cela quelles que soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci, et les
plus-values en découlant pour lui
3. Bon à tirer
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer – BAT – établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves. Si le BAT est transmis
par le vendeur par télécopie ou voie électronique, l’acheteur s’engage à le retourner signé par voie postale, par télécopie ou par voie électronique. La signature du BAT dégage le vendeur
de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication. Toute commande exécutée suivant le BAT retourné par télécopie ou voie électronique ou sans bon à
tirer, du fait ou par la volonté de l’acheteur, dégage le vendeur de toute responsabilité.
4. Prix – Facturation et modalités de paiement
4.1 Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de
modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande. Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles,
maquettes, photos, gravures, clichés, etc. non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions.
Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, outillages spéciaux, etc. fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où
ils auraient été facturés en tout ou partie.
4.2. Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison et sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours fin de mois au domicile du vendeur ; toute facture
dont le règlement intervient au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de son émission peut ouvrir droit à un escompte déterminé d’un commun accord entre les parties.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 3
fois le taux légal ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, à titre de clause pénale, le vendeur sera en droit de réclamer à l’acheteur une indemnité
correspondant à 10 % de la facture impayé, sans toutefois que cette indemnité ne puisse excéder 1.000 euros. En outre le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance
non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande, ou à
engager la résolution du contrat selon les conditions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.
4.3. L’acheteur s’oblige à retourner les effets de commerce dans les délais habituels de la profession, soit dans les huit jours qui suivent l’émission de la facture.
5. Livraison – Transport – Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur, quelques soient
les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.
Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en
cause si l’acheteur ne fournit pas en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication.
L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures
indispensables, une panne de machines, ou tout cas de force majeure.
L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c’est-à-dire leur arrivé ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tirs qu’il aura désigné, et en cas de retard, avarie
ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48 heures ; il doit en informer concomitamment le vendeur.
6. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au
profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement
immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.
7. Propriété intellectuelle
L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou
autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc.). En
conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter. Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque
forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits
attachés à cette création restent acquis au vendeur, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la
perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.
8. Garantie du vendeur
8.1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer
dans le délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La garantie est limitée au remplacement de la
marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice et de tout versement de dommages et intérêts. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet
total ni un retard de paiement pour la partie conforme et ne pourra justifier ni l’annulation, ni la résiliation du contrat. Le présent paragraphe ne dispense pas l’acheteur de respecter en cas
d’avarie de transport les prescriptions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
8.2 Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessin, etc., remis par l’acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises
commandées qu’il lui appartient en conséquence d’assurer. Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l’acheteur
jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur.
8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.
9. Exclusion de responsabilité du vendeur
Le vendeur n’est pas responsable :
1° – des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté,
2° – des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales
et réglementaires relatives au produit étiqueté,
3° – des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou
de repiquage,
4° – des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par l’acheteur lors de la commande,
5° – des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d’informer
l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.
6° – de tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise, et qui ne lui est pas imputable à faute, tel que manque de matières premières, et d’autres fournitures
indispensables, pannes de machines, d’installations de production ou d’alimentation en force motrice, grèves, lockout, manque de wagons, fermeture de lignes de chemins de fer,
empêchement à la navigation, guerres, événements ayant le caractère d’une guerre, insurrections, incendies, décisions des pouvoirs publics, etc. Il en sera de même pour tout autre cas de
force majeure, ou fortuit. Les grèves et lockout sont exonératoires de la responsabilité du vendeur, y compris lorsqu’il émane du personnel du vendeur. L’acheteur garantit en
conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.
10. Impression et Tolérances
10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que des matériaux de base utilisés.
10.2 Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont limitées pour chaque référence aux % suivants :
– ± 10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités,
– ± 5% pour les commandes de 100.001 unités et plus. Des quantités différentes peuvent être définies, en accord avec l’acheteur, en cas d’amalgame. Dans ce cas, la tolérance s’applique
au-delà de ces nouvelles quantités. Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur
pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.
11. Stockage
L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, dans les conditions de température et d’hygrométrie conformes aux
spécifications techniques du support imprimé. Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour la fabrication des marchandises.
12. Résolution de plein droit du contrat
L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours
après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix
convenu.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable , est porté
devant le Tribunal de Commerce de Marseille, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.
Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.